Allocation personnalisée d’autonomie : la future « dotation qualité » génératrice d'inégalités ?

Les modalités de distribution de l'aide supplémentaire dans le cadre de l'APA ne fait pas l'unanimité. Photo d'illustration. (StockSnap / Pixabay)

La dotation qualité de 3 euros qui va s'ajouter à l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à compter de septembre prochain pose problème à beaucoup d'acteurs du champ social. Elle pourrait instaurer des différences de traitement entre toutes les structures d'aides du territoire en fonction de leur localisation.

Depuis le 1er janvier, l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA) fait l'objet d'une nouvelle réglementation. Selon les départements, l'aide pouvait auparavant aller de 17 euros à plus de 25 euros par heure. Le montant socle est cependant désormais fixé à 22 euros, mettant tout le monde sur un pied d'égalité. Cette mesure s'accompagne du dispositif « dotation qualité », qui va être instauré le 1er septembre prochain. Elle permet d'ajouter une prise en charge de 3 euros supplémentaire pour les interventions particulières. Mais des doutes subsistent quant au bon fonctionnement de ce dispositif, explique Capital .

A la discrétion des départements

Cette dotation concerne différentes actions. Elle peut par exemple financer les interventions jugées difficiles mais aussi nourrir un fonds pour des opérations en faveur de la qualité de vie au travail, de la lutte contre l’isolement des personnes âgées ou du soutien aux aidants. L'ensemble des établissements publics ou privés peuvent percevoir cette allocation, qu'ils soient associatifs ou éligibles ou non à l’aide sociale. Encore faut-il signer avec le département un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom).

L'aide pourra donc atteindre un tarif horaire de 25 euros. « Les structures n’ont pas la main sur ces trois euros supplémentaires » , prévient néanmoins Mehdi Tibourtine, directeur général adjoint de la Fédération du service aux particuliers (Fesp). La somme ne sera versée que si le département le décide.

Risque de différences flagrantes

Or les départements peuvent choisir de mettre en avant certains critères plutôt que d'autres et d'en faire part lors des appels à candidature. Une fois les critères établis et les structures choisies, celles-ci signeront un Cpom. Mais certains départements peuvent aussi décider de ne pas fournir de dotation supplémentaire ou d'attendre de voir comment le dispositif est géré par les voisins.

Sur l'ensemble du territoire, les structures d'aides ne seraient alors pas traitées égalitairement. La disparité pourrait être criante si certains départements insistent sur des domaines plus que d'autres, créant des disparités dans la qualité de la prise en charge. Enfin, le financement peut être morcelé. Une structure qui satisfait la moitié des six critères du département se verrait attribuer 2 euros et celle qui respectent l'ensemble des critères percevrait 4 euros.